Conditions Générales
Suite à l’adhésion de Sunware à Stichting (Fondation) Webshop (Boutique en ligne) Keurmerk (Label de qualité) les conditions générales de la fondation actuellement en vigueur sont appliquées. Les réglementations supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement pour Sunware sont énumérées dans les articles 19 à 31 inclus. La boutique en ligne Sunware applique ces dites conditions générales.

Si vous utilisez ce site internet, (ci-après dénommé aussi: site) vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les conditions générales appliquées à chaque contrat de vente que vous passez avec Sunware. Ces conditions sont appliquées à chaque commande que vous passez chez nous, à chaque achat que vous faites via notre site internet et à chaque accord que vous passez avec Sunware (ci-après dénommée ‘Sunware’).

CONTENU
ARTICLE 1 – Définitions
ARTICLE 2 – Identité de la société
ARTICLE 3 – Application
ARTICLE 4 – L’offre
ARTICLE 5 – L’accord
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
ARTICLE 7 – Coûts en cas de rétractation
ARTICLE 8 – Exclusion du droit de rétractation
ARTICLE 9 – Le tarif
ARTICLE 10 – Conformité et garantie
ARTICLE 11 – Livraison et mise en œuvre
ARTICLE 12 – Durée, résiliation et prolongation
ARTICLE 13 – Paiement
ARTICLE 14 – Plaintes
ARTICLE 15 – Différends
ARTICLE 16 – Garantie commerciale
ARTICLE 17 – Des conditions supplémentaires ou variables
ARTICLE 18 – Modifications des conditions générales ‘Webshop Keurmerk’
Dispositions complémentaires Sunware
ARTICLE 19 – Droits de propriété intellectuelle
ARTICLE 20 – Clause de non responsabilité pour produits et/ou conseils
ARTICLE 21 – Clause de non responsabilité pour informations et/ou recommandations
ARTICLE 22 – Clause de non responsabilité pour garanties
ARTICLE 23 – Désaccord
ARTICLE 24 – Annulation en cas d’interdiction
ARTICLE 25 – Code de conduite
ARTICLE 26 – Sauvegarde
ARTICLE 27 – Achats
ARTICLE 28 – Courriers, questions, commentaires et avis
ARTICLE 29 – Utilisation de mots de passe
ARTICLE 30 – Modifications
ARTICLE 31 – Divers

ARTICLE 1 – Définitions
Dans ces dites conditions générales de vente on entend par :
Délai de réflexion: Délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur: Personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui convient d’un contrat de vente à distance avec le fournisseur.
Jour : jour calendaire ;
Transaction dans la durée : un contrat de vente à distance d’une série de produits et/ou de services, dont la livraison et/ou l’obligation d’achat sont étendues dans le temps;
Support durable: support permettant au consommateur et au fournisseur de sauvegarder des informations qui leur sont destinées personnellement et qui leur permet par la suite de faciliter la consultation ultérieure et la reproduction à l’identique à tout moment.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à son contrat de vente à distance durant le délai de rétractation.

Fournisseur : personne physique ou morale qui a adhéré au Stichting (Fondation) Webshop (Boutique en ligne) Keurmerk (Label de qualité) et qui propose aux consommateurs des produits et/ou des services à distance;
Contrat de vente à distance : un accord par lequel on utilise exclusivement, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits ou de services mis en place par l’entrepreneur et ce jusqu’à sa finalisation, une ou plusieurs techniques pour la communication à distance.

Méthode de communication à distance : outil qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat de vente, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient venus ensemble en même temps au même endroit.
 
ARTICLE 2 – Identité de la société
Sunware BV
Kranenberg 10
5047 TR Tilburg
Pays-Bas
T: (0)13-570 3200
E: serviceclients@sunware.nl
Numéro d’enregistrement à la Chambre de Commerce : 18021519
Numéro d’identification TVA: NL004 584 715 B02

ARTICLE 3 – Application
Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entreprise et à chacun des accords passés à distance entre le fournisseur et le consommateur.
Avant que le contrat de vente à distance ne soit conclu, les conditions générales de vente sont accessibles au consommateur. Si pour une raison valable ce n’était pas possible avant la conclusion de la vente à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu’à la demande du client elles peuvent lui être envoyées, sans frais, dans les meilleurs délais.

Au cas où le contrat est conclu à distance, il est possible, en dérogation de l’alinéa précédent et avant que le contrat soit conclu à distance, de mettre à la disposition du consommateur, le texte des dites conditions générales par voie électronique et de telle manière que celui-ci pourra être sauvegardé facilement à l’aide d’un support durable. Si raisonnablement parlant il s’avère que ce n’est pas possible, il sera indiqué, avant que le contrat soit conclu à distance, où et comment on pourra se renseigner pour prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et aussi qu’à la demande du consommateur, elles peuvent lui être adressées par voie électronique ou par tout autre moyen et ce sans frais.

Au cas où il y aurait également, en plus des dites conditions générales, des conditions spécifiques par rapport au produit ou aux services qui seraient concernées, le deuxième et troisième paragraphe s’appliqueront et le consommateur pourra toujours se prévaloir, en cas de conditions générales contradictoires, de la disposition applicable la plus favorable pour lui.

ARTICLE 4 – L’offre
Si une offre comporte une durée limitée ou si elle est soumise à des conditions particulières, ceci sera explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et / ou des services. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation appropriée de l’offre par le consommateur. Si l’entreprise utilise des visuels, ils sont une vraie représentation des produits et / ou des services. Des erreurs ou des fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entreprise.
Chaque offre contient suffisamment d’informations afin que le consommateur connaisse clairement ses droits et ses obligations au moment de l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
les prix toutes taxes comprises;
les éventuels coûts de livraison;
la façon dont l’accord sera convenu et les actions nécessaires à cela;
la question de l’application du droit de rétractation;
le mode de paiement, livraison ou application du contrat de vente;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel l’entreprise garantit le prix;
le niveau tarifaire pour la communication à distance et au cas où le coût de l’utilisation de la technique de la communication à distance peut être calculé  sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;
Si le contrat de vente, après la conclusion, est classé et s’il en est ainsi, comment peut-il être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier par lui-même, avant la conclusion de l’accord, les données fournies dans le cadre du contrat et si désiré les modifier;
les éventuelles autres langues, autre que le néerlandais, dans lesquelles le contrat de vente peut être conclu;
les codes de conduite auxquels l’entreprise se soumet et la manière dont le consommateur peut consulter électroniquement ces codes de conduite;
et la durée minimale du contrat de vente à distance en cas d’une opération prolongée.

ARTICLE 5 – L’accord
L’accord est soumis aux dispositions du paragraphe 4, conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l’offre électroniquement, le fournisseur confirmera immédiatement le reçu d’acceptation électronique de l’offre. Jusqu’à ce que le reçu de cette acceptation n’ait été confirmé par l’opérateur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si l’accord est créé électroniquement, le commerçant prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le fournisseur prendra des précautions de sécurité appropriées.
Le fournisseur peut – en respectant la loi – informer les consommateurs de ses obligations de paiement et de tous ces faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion saine du contrat de vente à distance. Si le fournisseur trouve de bonnes raisons pour ne pas finaliser l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande, ou de mettre en place des conditions spécifiques.

Le fournisseur joindra à l’envoi du produit ou du service au consommateur les informations suivantes par écrit ou de telle façon à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable :
l’adresse de l’établissement à laquelle le consommateur peut adresser une plainte.

les conditions sous lesquelles et la façon dans lesquelles le consommateur peut utiliser le droit de rétractation ou encore une notification en bon et due forme concernant l’exclusion du droit de rétractation.

les informations concernant les garanties et le service après vente et garanties existants.

dans le paragraphe 3 de l’Article 4 les données enregistrées de ces informations, à moins que le fournisseur les ait déjà fournies au consommateur avant la mise en œuvre de l’accord.
les conditions pour résilier un contrat d’une durée de plus d’un an ou d’une durée indéterminée.
Dans le cas d’une durée de transaction, la disposition du précédent paragraphe s’applique seulement à la première livraison.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation
A la livraison de votre commande :
Au moment de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans en spécifier les raisons dans un délai de quatorze jours.
Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par ou pour le compte du consommateur, ou encore par un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé à l’entreprise.
Pendant cette période de réflexion le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il déballera ou utilisera le produit seulement si nécessaire pour pouvoir juger de son souhait de le conserver ou non.
S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires et – dans la mesure du possible – dans son état et son emballage d’origine à l’entreprise, selon les instructions claires et précises fournies par l’entrepreneur.

En cas de livraison de service:
En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans en spécifier les raisons dans un délai de quatorze jours, commençant le jour du début du contrat
Pour utiliser son droit de rétractation, le consommateur devra se conformer aux instructions clairement définies, fournies par le fournisseur au moment de la proposition et/ou au plus tard à la livraison

ARTICLE 7 – Coûts en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retours des marchandises sont à sa charge.
Nous nous efforçons de vous rembourser le montant dû sur votre compte en quelques jours.
 
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur effectuera le remboursement du montant dû dès que possible, dans un délai de 14 jours maximum après le retour ou l’annulation.
 
ARTICLE 8 – Exclusion du droit de rétractation
l’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation au consommateur comme évoqué dans les paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation peut seulement s’appliquer si l’entrepreneur le stipule clairement dans l’offre, tout au moins, à temps avant la conclusion de l’accord.
l’exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les produits :

qui ont été créés par le fournisseur conformément aux spécifications du consommateur

qui sont clairement de nature personnelle

qui de par leur nature ne peuvent pas être renvoyés

qui sont susceptibles de se détériorer ou de se démoder rapidement

et dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel le fournisseur n’a aucune influence

Concernant les journaux et les magazines individuels

Concernant les enregistrements audio/vidéo et le logiciel  informatique dont le consommateur a enlevé la scellé

L’exclusion du droit de retrait est seulement possible pour des services :
Concernant le logement, le transport, la restauration ou les loisirs, effectués à une certaine date ou pendant une certaine période

dont la livraison avec l’accord explicite du consommateur a été faite avant que la période de réflexion n’expire

dont la livraison, avec l’accord explicite du consommateur, a été lancée avant que la période de réflexion ne soit expirée
relatives aux paris et loteries

ARTICLE 9 – Le tarif
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et / ou des services n’augmentent pas, sauf si le prix change en raison des changements des taux de TVA
Par la dérogation du paragraphe précédent, le fournisseur peut proposer des prix variables pour les produits ou les services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lequel le fournisseur n’a aucune influence. Cette sujétion aux fluctuations et les prix indicatifs éventuellement fournis sont clairement indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la création du contrat sont seulement autorisées si elles sont la conséquence des prescriptions ou des dispositions légales en vigueur.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivants la création du contrat sont seulement autorisées si le fournisseur a donné son accord et que:
Celles-ci sont la conséquence des prescriptions ou des dispositions légales en vigueur;
le consommateur a le droit d’annuler le contrat de vente le jour à partir du jour où l’augmentation du prix entre en vigueur.
Les prix mentionnés dans l’offre concernant les produits ou les services incluent la TVA.

ARTICLE 10 – Conformité et garantie
La société garantit que les produits et/ou les services respectent le contrat de vente, les spécifications inscrites dans l’offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou la sûreté de fonctionnement et la date de la conclusion de l’accord existant des dispositions légales et/ou des règlements gouvernementaux. Au cas où cela a été clairement défini, le fournisseur garantit également, que le produit est approprié pour d’autres que l’utilisation normale.

Les garanties fournies par le fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne portent pas atteinte aux droits légaux ni aux créances que le consommateur puisse faire valoir sur la base de l’accord vis-à-vis du fournisseur.

ARTICLE 11 – Livraison et mise en œuvre
La société portera une attention toute particulière à la livraison et la mise en œuvre des commandes, des produits et à l’évaluation des demandes de services.
L’adresse de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.

En respectant ce qui a été stipulé dans l’article 4 de ces conditions générales, l’entreprise se devra de traiter les commandes acceptées le plus rapidement possible, dans un délai maximum de 14 jours à moins qu’une livraison plus longue n’ait été convenue. Si la livraison est retardée ou si une commande n’est pas ou seulement partiellement effectuée, le consommateur en sera informé au plus tard 14 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de rompre le contrat sans frais.

Dans le cas d’une rupture de contrat, conformément au paragraphe précédent, la société rembourse le montant que les consommateurs ont payé dès que possible et dans un délai de 14 jours après la rupture du contrat.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant essayera de rendre disponible un article de remplacement. L’information qu’un article de remplacement est livré sera donnée de façon claire et compréhensible au plus tard à la livraison. Pour des articles de remplacement le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les éventuels frais de retour sont à la charge de la société.

Le risque de dégradation et/ou de perte de produits repose sur le fournisseur jusqu’au moment de la livraison par ou pour le compte du consommateur, ou encore par un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé à l’entreprise, à moins que ce soit explicitement stipulé autrement.

ARTICLE 12 – Durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat, conclu pour une période indéterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris électricité) ou de services, à tout moment en respectant les clauses convenues pour cette résiliation ainsi qu’un délai d’au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat, conclu pour une période indéterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris électricité) ou de services, à tout moment en respectant la fin de la durée indiquée et les règles applicables pour cette résiliation ainsi qu’un délai d’au maximum un mois.
Le consommateur peut le mentionner en respectant les accords de paragraphes précédents :
résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment particulier ou dans une certaine période;
résilier tout au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
toujours résilier dans le même délai de résiliation que la société le stipule pour elle-même.

Prolongation
Un contrat de vente qui a été conclu pour une période définie et qui a pour but la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou des services, ne pourra être prolongé ou renouvelé implicitement pour une certaine durée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat de vente conclu pour une période déterminée et qui a pour but la livraison régulière de journaux et de magazines hebdomadaires, pourra être continuellement renouvelé pour une certaine durée allant jusqu’à trois mois et le consommateur peut résilier cet accord prolongé à la fin de l’extension avec un délai de préavis allant jusqu’à un mois.

Un contrat de vente conclu pour une période déterminée et avec pour but la livraison régulière de produits ou des services, pourra seulement par tacite reconduction être renouvelé pendant une période indéterminée si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis allant jusqu’à un mois et un délai de préavis allant jusque trois mois lorsque l’accord est régulier mais pour une livraison de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines de moins d’une fois par mois.

Les contrats de vente pour une période déterminée à la livraison régulière, de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines (Abonnement d’introduction ou d’essai) ne sont pas renouvelés par tacite reconduction et finissent automatiquement après la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée
Si un contrat de vente a une durée de plus d’un an, le consommateur peut après une année résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’un mois, à moins que la résiliation avant la fin de la durée contractuelle soit contraire à l’équité et au bon sens.

ARTICLE 13 – Paiement
Sauf indication contraire, les montants doivent être payés par le consommateur dans les quatorze jours après le début de la période mentionnée dans le paragraphe 1 de l’Article 6. Dans le cas d’un contrat de service, le délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation de commande.
En général, lors de la vente de produits aux consommateurs, l’acompte pouvant être accepté ne peut jamais dépasser 50 %. Si le paiement est accepté, le consommateur ne peut pas affirmer de droits quant à la mise en œuvre de la commande ou du service avant que le paiement anticipé n’ait été fait.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou spécifiées à l’entreprise.
En cas de défaillance du consommateur, le fournisseur a le droit et ce dans le cadre légal, de facturer au consommateur les frais justifiés encourus et annoncés à l’avance.
 
ARTICLE 14 – Plaintes
Le fournisseur a une procédure de plaintes suffisamment connue et traite les plaintes en vertu de la procédure des plaintes.
Les plaintes au sujet de la mise en œuvre du contrat doivent promptement, entièrement et clairement être décrites et soumises au fournisseur, après que le consommateur ait trouvé les défauts.

Les plaintes doivent être soumises au commerçant dans une période de 14 jours à partir de la date de réception. Si le temps de traitement d’une plainte est plus long que prévu, le fournisseur doit répondre par courrier avec accusé de réception dans un délai de 14 jours en indiquant la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Une plainte concernant un produit ou un service de l’entreprise peut également être soumise via un formulaire de plaintes sur le site Web de Stichting (Fondation) Webshop (Boutique en ligne) Keurmerk (Label de qualité) www.keurmerk.info. La plainte est alors aussi bien envoyée au fournisseur concerné qu’au Stichting Webshop Keurmerk.
Si la plainte ne peut pas être résolue par accord mutuel et crée un conflit elle sera soumise au règlement des litiges.

ARTICLE 15 – Différends
Les accords entre le fournisseur et le consommateur, à qui s’appliquent les dites conditions générales, se réfèrent uniquement à la loi néerlandaise.
Les différends entre le consommateur et le fournisseur par rapport à la réalisation ou de la mise en œuvre du contrat relatif à l’engagement du fournisseur à livrer des produits ou à fournir des services pourront,  en respectant les dispositions exposées ci-dessous, être soumis au Comité de Conflits Webshop Keurmerk, tant par le consommateur que par le fournisseur via info@keurmerk.info. Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP te Den Haag, Pays-Bas (www.sgc.nl)
Un différend sera uniquement traité par le Comité d’arbitrage que si le consommateur a présenté sa plainte dans un délai raisonnable au fournisseur.
Le Comité d’arbitrage doit être informé par écrit dans les trois mois suivant la naissance du conflit.
Si le consommateur veut soumettre un conflit au Comité d’arbitrage, le fournisseur doit accepter ce choix. Lorsque c’est le fournisseur qui veut entreprendre cette action, le consommateur devra s’exprimer par écrit dans les cinq semaines suivant la demande faite aussi par écrit par le premier, s’il souhaite également suivre ce chemin ou bien s’il préfère opter pour la voie d’un contentieux en justice.
Si le fournisseur ne reçoit pas de réponse de la part du consommateur dans un délai de cinq semaines, il a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
Le Comité d’arbitrage rendra son verdict dans les conditions stipulées dans les règlements du Comité d’arbitrage. Les décisions du Comité d’arbitrage auront lieu en vertu des règles des modes de conseils contraignants.
Le Comité d’arbitrage ne traitera pas ou ne mettra pas fin au différend, si on a accordé au fournisseur un paiement différé, s’il est dans un état de faillite ou si son entreprise a effectivement pris fin, avant que le conflit ne soit traité par le comité et que le jugement définitif soit rendu.

Le Comité d’arbitrage ne traitera ni n’interrompra le traitement du différend, si on a accordé au fournisseur un sursis de paiement, s’il est dans un état de liquidation ou si son entreprise a effectivement mis fin à ces activités, avant que le différend n’ait été traité par le comité et que le jugement définitif ne soit rendu.
Si en plus du Comité d’arbitrage Webshop, d’autres comités reconnus ou affiliés à la Fondation des Comités pour l’arbitrage des affaires liées à la consommation (SGC) ou encore à L’institut des services financiers (Kifid) sont impliqués, le comité d’arbitrage Webshop sera, pour des conflits concernant principalement  la méthode de vente à distance ou des services, habilité exclusivement. Pour tous les autres litiges les instances susmentionnées.

ARTICLE 16 – Garantie commerciale
La fondation Webshop Keurmerk garantit le respect des avis contraignants du Comité d’Arbitrage Webshop pour ses membres, sauf si le membre décide dans les deux mois suivant l’envoi, de soumettre l’avis contraignant au juge pour avis. Cette garantie se rétablie si l’avis obligatoire, après l’examen par les tribunaux, a été conservé et si le verdict dont il ressort, a force de chose jugée. Jusqu’à un montant de 10.000 €, – par avis obligatoire, ce montant sera payé par le Webshop Certified Fondation pour les consommateurs. Pour les montants supérieurs à 10.000 €, – par avis obligatoire, il sera facturé 10.000 €. De plus, le Webshop Keurmerk a l’obligation de veiller à ce que les membres respectent les consultations obligatoires.
La fin de cette présente garantie exige au consommateur de présenter un appel écrit à la Webshop Keurmerk et de transférer sa demande à la Fondation Webshop Keurmerk.
Si la créance sur l’entreprise dépasse 10.000 €, il sera proposé au consommateur de transférer celle-ci à SWK (Fondation-Boutique en ligne-Label de qualité) pour autant que le montant excède 10.000€, après quoi cette organisation fera son affaire de s’adresser au juge pour obtenir réparation du préjudice pour le consommateur.

ARTICLE 17 – Des conditions supplémentaires ou variables
Les termes et les conditions supplémentaires ne peuvent pas se faire au détriment des consommateurs et devraient être consignés par écrit ou d’une telle manière à pouvoir être sauvegardés par le consommateur de façon accessible sur un support durable. Les dispositions complémentaires de Sunware sont énumérées ci-dessous dans les articles …

ARTICLE 18 – Modifications des conditions générales ‘Webshop Keurmerk’
La Fondation Webshop Keurmerk ne changera pas ces conditions générales sauf en concertation avec l’Association des Consommateurs.
Les changements de ces conditions ne prennent effet qu’à partir de leur publication de manière appropriée. Si des modifications sont appliquées pendant la durée de l’offre, c’est la condition la plus favorable au consommateur qui prévaudra.
Dispositions complémentaires Sunware.

ARTICLE 19 – Droits de propriété intellectuelle
Ce site et tout ce qu’il propose, y compris mais non limité jusqu’aux images, textes, photographies, dessins, icônes et illustrations, tout sauf ce qui est déjà protégé par le droit d’auteur existant ou autre propriété intellectuelle, détenues par Sunware et / ou de ses propriétaires ou partenaires. Si vous souhaitez reproduire quelque chose de ce site, publier, modifier, télécharger, envoyer (par la poste), distribuer ou le rendre public de quelque façon que ce soit, un consentement écrit par Sunware est nécessaire au préalable. Les marques et les logos utilisés et affichés sur ce site sont des marques de Sunware et d’autres.
Rien sur ce site ne peut être vu ou interprété comme accord, implicite ou autre, d’une acceptation ou un droit d’utilisation d’un logo du ou affiché sur ce site, sans autorisation écrite préalable du titulaire de cette marque.

Les utilisateurs ont uniquement le droit de consulter le matériel de ce site et/ou le télécharger pour un usage personnel et non commercial. Sunware utilisera toutes les options juridiques pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés à des tiers dans ces conditions, sont réservées à Sunware.

ARTICLE 20 – Clause de non responsabilité pour produits et/ou conseils
Tous les produits doivent être utilisés comme indiqué dans les descriptions de produits sur ce site. Si vous n’êtes pas satisfait d’un produit, informez-nous-en le plus tôt possible. Pour plus de détails, voir les termes de notre politique de retour, qui fait partie intégrante de ces conditions.

ARTICLE 21 – Clause de non responsabilité pour informations et/ou recommandations
Le but de ce site est de présenter les idées et les opinions de l’auteur concernant la commercialisation, la vente et l’utilisation de produits ménagers en plastique. Le seul but de l’auteur est de donner des informations aux consommateurs et à formuler des recommandations concernant l’achat de produits ménagers en plastique. Les informations et recommandations présentées ici reflètent uniquement les opinions, les idées et les connaissances de l’auteur sur le sujet et produits mentionnés. Chacun a le droit inaliénable d’évaluer les produits selon ses critères personnels et d’être en désaccord avec l’auteur.

ARTICLE 22 – Clause de non responsabilité pour garanties
En plus des dispositions l’article 10 stipule que le contenu de ce site est fourni «tel quel» et qu’il ne donne aucune garantie, ni explicite, ni implicite. Les produits vendus sur ce site sont vendus «tels quels» et sans aucune garantie, explicite ou implicite, sauf dans les cas prévus à l’article 10, paragraphe 1. Les garanties sont exclues dans le sens le plus large que la législation permet. Sunware garantie et ne fait aucune représentation que le contenu du site, que ce soit écrit par Sunware ou des tiers, exactes ou fiables, ou que le site est exempt d’erreurs ou de virus, ou que l’accès et l’utilisation du site ne sera interrompu et est sûr en tout temps. Vous êtes au courant que les garanties données aux produits par des tiers, éventuellement décrits sur le site (par exemple dans le cadre d’avis donnés à des produits par des tiers), sont uniquement faites par ce parti et non par Sunware.
Si vous n’êtes pas satisfait du site, la seule chose que vous pouvez faire est de ne plus l’utiliser. En utilisant le site, vous êtes responsable de ce que vous faites à vos propres risques. Sunware ne peut être tenue responsable de toute forme directe, indirecte, accidentelle ou tout autre type de dommages, y compris de toutes les formes de dommages indirects et ce indépendamment du fait si la demande de dédommagement est basée sur un accord, acte délictuel ou toute autre base de responsabilité de quelque sorte, en rapport avec le site, le contenu ou encore les produits proposés ou vendus, même si Sunware a été informé de la possibilité dudit dommage.

Une exception à ce qui précède est formée par des dommages résultants directement de l’intention ou l’extrême négligence de la part de Sunware. La responsabilité de Sunware sera dans tous les cas limitée au montant ou l’utilisateur a payé pour l’achat des produits vendus sur le site ou dans le cas d’un service d’abonnement, tout montant payé par l’utilisateur pour pouvoir utiliser ce service pendant un an.

ARTICLE 23 – Désaccord
Dans certains cas, les opinions des utilisateurs apparaîtront sur le site. Le simple fait que ces avis soient affichés sur le site ne signifie en aucun cas que Sunware est en accord avec ces opinions ou qu’il les approuve.

ARTICLE 24 – Annulation en cas d’interdiction
Bien que le site soit accessible dans le monde entier, tous les produits décrits ou vendus ne sont pas à la disposition de tout le monde ou dans toutes les zones géographiques ou juridictions. Sunware propose uniquement la vente des produits aux résidents de l’Union européenne et expédie seulement des colis à des adresses au sein de l’Union européenne. Sunware se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de limiter l’accessibilité au site et/ou la livraison d’un produit et/ou la quantité de celle-ci, à toute personne, zone géographique ou de la juridiction. Toute offre de produit qui est faite sur ce site, n’est pas applicable s’il est interdit. L’utilisation de ce site est interdite dans toute juridiction où (1) l’ensemble du périmètre de ces termes et conditions est invalide ou (2) du Site ou toute partie de celui-ci en violation de toute disposition légale applicable.

ARTICLE 25 – Code de conduite
Vous acceptez :
que les autres utilisateurs ne peuvent pas restreindre ou interdire l’utilisation de ce site et de ses services;
de ne transmettre aucune information ou matériel illégal, frauduleux, menaçant, vexant, calomnieux, obscène, autrement offensif et dommageable ou encore du matériel qui incite ou encourage un comportement punissable ou pouvant aboutir à une responsabilité ou autre contradiction à la loi;
de ne pas transférer d’informations ou de logiciel informatique qui contiendrait un virus ou tout autre élément nuisible ou perturbateur;
de ne transférer aucun matériel pouvant violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers;
de ne pas utiliser ce site à des fins commerciales ou illégales;
de ne rien modifier, ajuster, revendre, traduire, vendre, désosser, démonter ou remonter sur ce site.

ARTICLE 26 – Sauvegarde
Vous acceptez d’indemniser et de couvrir Sunware contre les réclamations, dommages et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables engagés dans la procédure d’arbitrage, poursuite ou appel), qui, directement ou indirectement, sont en raison de votre violation d’une disposition de ces termes et conditions (y compris les violations du code de conduite) et / ou le résultat d’autres activités que vous entreprenez ou avez entrepris lié à ce site ou les produits discutés, offerts ou vendus . Cette section survivra à la résiliation pour quelque raison que ce soit, de tout accord auquel ces conditions sont applicables et même après l’utilisation de ce site.

ARTICLE 27 – Achats
Si vous souhaitez acheter des produits, qui sont proposés sur ce site, on peut vous demander de fournir certaines informations, y compris, mais pas limité aux données de votre carte de crédit ou d’autres informations de paiement. Ces informations seront traitées confidentiellement par Sunware. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par les utilisateurs de votre compte, carte de crédit ou d’autres méthodes de paiement, et vous payez les prix en vigueur au moment de l’achat des produits. Vous êtes également responsable de payer des impôts et taxes (autres que la TVA) pour votre demande d’achat. Les prix sur le site sont en euros et incluent la TVA.

ARTICLE 28 – Courriers, questions, commentaires et avis
Vous reconnaissez et acceptez qu’en envoyant vos questions, commentaires et/ou avis sur les produits (produits Sunware ou produits d’autres marques) à Sunware, par écrit ou par courriel, de donner votre consentement irrévocable pour pouvoir les utiliser gratuitement, à tout moment, sans exception, pour être utilisés dans le monde entier, afficher, reproduire, publier, modifier, adapter, distribuer, traduire et de les transmettre (intégralement ou partiellement) et/ou de les inclure dans le cadre d’autres ouvrages, sous quelque forme que ce soit, par le biais de tout support ou technologie connus ou à développer ultérieurement, et ce pour toute la durée de tout droit d’auteur existant sur le matériel.

Vous répondez du fait et vous garantissez qu’en envoyant du matériel à Sunware, vous avez tous pouvoirs pour accorder de tels droits et de les transmettre et que le matériel que tu envois n’est pas en violation avec les droits d’une tiers partie y compris mais pas limité au droit d’auteur, à la marque, à tout autre droit de propriété ou encore au droit à la protection de la vie personnelle et privée.

ARTICLE 29 – Utilisation de mots de passe
L’utilisation de chacun, à travers une partie du site protégée par mot de passe du site, est réservée exclusivement à la personne qui en a la permission et qui a un mot de passe pour se connecter à une certaine partie du site (la «partie autorisée»). Le mot de passe est non transférable et la partie autorisée est responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, que Sunware pourrait subir en raison de la (intentionnellement ou non) publication ou mise à disposition de son mot de passe.

ARTICLE 30 – Modifications
Sunware a le droit en tout temps (1) de modifier ces termes et conditions, (2) modifier le site, y compris la suppression ou à la résiliation de tout contenu ou tout autre aspect du site, par conséquent, l’ajustement des heures de disponibilités du site, le choix de la fréquence de son utilisation et (3) (abonnement) des frais pour l’utilisation de ce site, y compris l’adoption de charges nouvelles ou supplémentaires pour l’utilisation du site ou des services annexes ou aspects . Ces termes et conditions peuvent être modifiés à tout moment par Sunware en affichant les conditions modifiées sur le site. L’utilisation continue du site après la publication de ces changements signifie que vous êtes d’accord avec ces changements.

ARTICLE 31 – Divers
Le droit néerlandais est applicable pour ces termes et conditions et pour tous les accords auxquels ces conditions sont de vigueur et vous acceptez un choix explicite pour l’application du droit néerlandais.

Chaque partie qui a un contrat auquel les présentes conditions générales sont applicables, accepte en outre que tout litige qui puisse en découler ou étant liés à un tel accord et qui n’ont pas trouvé de solution après recours possible au comité visé à l’article 15, sera exclusivement réglé par le tribunal d’Amsterdam, et s’engage irrévocablement à ne pas soulever de questions d’incompétence ni tout autre objection contre ce tribunal.
Si un accord (déterminant) devrait être légalement appliqué, la partie gagnante sera honorée du droit au remboursement des frais et honoraires juridiques raisonnables. Si une disposition de ces termes et conditions est invalide ou jugé inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, une telle disposition doit expirer ou être réduite, mais seulement dans la mesure nécessaire et de la même manière que les autres dispositions de l’accord en position et rester exécutoire.
Des accords écrits ou oraux antérieurs ou simultanés qui pourraient exister, seront caduques si un accord est conclu auquel ces conditions générales s’appliquent; dans ce cas s’appliquent exclusivement les dispositions établies dans ces conditions.

Une renonciation unique de droit par une partie en ce qui concerne les droits ou réclamations fondées sur la non-exécution ou par défaut par l’autre partie ne peut pas être considérée comme une renonciation des droits à l’égard de tout manquement ou défaut antérieurs, postérieurs, ou ultérieurs.
Chaque titre, titre de paragraphe ou chaque en-tête dans ces conditions figurent uniquement comme un aperçu et ne sont en aucun cas une explication ni une définition d’un paragraphe, d’un texte ou d’une condition qui y sont décrites.

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